Accident du travail : le non-respect des consignes par le salarié n’exonère pas l’employeur

Dominique Soufflet
14 févr.
3 min de lecture

Dernière mise à jour : 15 févr.

En matière de santé et sécurité au travail, une idée reçue persiste encore dans de nombreuses entreprises :

“Le salarié n’a pas respecté les consignes, donc l’entreprise n’est pas responsable.”

Une jurisprudence récente vient rappeler que cette affirmation est juridiquement fausse.

En cas d’accident du travail, le simple fait qu’un salarié n’ait pas respecté une consigne de sécurité — même clairement exprimée — ne suffit pas à exonérer l’employeur de sa responsabilité.

📜 L’obligation de sécurité de l’employeur : un principe fondamental

L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Cette obligation est définie notamment par :

🔹 Article L4121-1 du Code du travail

👉 L4121-1 - Code du travail numérique

🔹 Article L4121-2 du Code du travail

👉 L4121-2 - Code du travail numérique

Ces mesures comprennent :

✔️ des actions de prévention des risques professionnels

✔️ des actions d’information et de formation

✔️ la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

⚖️ Ce que dit la jurisprudence

La Cour de cassation rappelle régulièrement que :

➡️ L’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il démontre avoir mis en œuvre toutes les mesures de prévention nécessaires.

Cela signifie que :

Une consigne orale telle que :

“Faites attention en travaillant en hauteur”

n’est pas suffisante au regard de l’obligation de sécurité.

L’employeur doit être en mesure de prouver :

l’évaluation préalable du risque
la mise en place de mesures de prévention adaptées
la formation du salarié
la mise à disposition des équipements nécessaires
le contrôle effectif de leur utilisation

🚧 Exemple : chute de hauteur

Le 10 février 2026, deux ouvriers ont chuté d’une dizaine de mètres alors qu’ils travaillaient sur le toit d’un hangar agricole sans protection contre les chutes de hauteur.

Malgré l’existence éventuelle de consignes, l’absence de :

garde-corps,
ligne de vie,
harnais de sécurité,

peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité.

Dans ce type de situation, la responsabilité de l’employeur peut être engagée pour faute inexcusable.

📂 DUERP : un élément déterminant

En cas d’accident, les juges vont systématiquement vérifier :

si le risque était identifié dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
si des mesures de prévention avaient été définies
si celles-ci avaient été mises en œuvre

👉 Un DUERP incomplet ou non actualisé peut constituer un élément aggravant.