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La CARSAT, Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail dispose d'un service qui procède à toutes enquêtes qu'il juge utile en ce qui concerne les conditions de santé et de sécurité.
Leurs missions
Les agents des CARSAT disposent d'un droit de visite des établissements. Ils peuvent se faire présenter les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôle mis à la charge de l'employeur. Ils peuvent également faire effectuer les mesures, analyses, prélèvements qu'ils jugent utiles.
Les agents ont pour vocation de charger de mettre en œuvre la politique nationale de prévention des risques professionnels afin de protéger la santé et la sécurité des salariés. Ils ne sont pas investis d'une mission de répression, celle-ci incombant uniquement à l'inspection du travail. Toutefois, il convient de noter que, si l'employeur ne répond pas favorablement aux préconisations de la CARSAT, celle-ci peut demander toute mesure justifiée de prévention par voie d'injonction. Une copie de cette injonction est adressée à l'inspection du travail. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet dans les délais impartis, la cotisation accident du travail et la maladie professionnelle peut être majorée.
En cas de répétition de la situation particulièrement grave de risque exceptionnel dans un délai de six mois à compter du premier constat de cette situation à risque ayant conduit à une injonction, la caisse peut imposer à l'employeur une cotisation supplémentaire sans injonction préalable. La liste des situations est la suivante :
- risque de chute de hauteur
- risque d'ensevelissement
- risque d'incendie et d'explosion
- risque lié à l'amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR)
- risque lié aux travaux en espace confinés
- risque lié à la conduite de véhicules et d'engins sans formations et autorisations adaptées
- risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives
- risque lié à l'accès aux pièces nues sous tension électrique
- risque lié à l'accès aux organes en mouvement d'un équipement de travail.
La CARSAT peut demander l'intervention de l'inspection du travail pour assurer l'application des mesures prévues par la législation du travail.
Dans certain cas, la CARSAT propose aussi des aides financières pour mettre en place des actions de prévention.
Contacter la prévention des risques professionnels
Les différents secteurs à votre service :
1 - Incitations financières
Des aides financières ciblées sont mises en place, dans le but affiché d’améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail.
2 -Offre de formation
Demandes de formation : formation.grp@carsat-nordpicardie.fr
Demandes d’habilitation : habilitation-grp@carsat-nordpicardie.fr
L' offre de formation s’adresse aux salariés, membres de CSE, animateurs santé sécurité et aux dirigeants d’entreprises, au plus près des situations de travail.
3 - Correspondant cancers professionnels
4 - Allocation amiante
A compter du 1er Octobre 2017, la CARSAT Nord Picardie confiée à la CRAMIF l’instruction et la gestion des dossiers en cours et à venir d’Allocation des Travailleurs de l’Amiante .
CRAMIF – Département Réparation - Amiante Groupe allocation amiante 17-19 Avenue de Flandre 75954 Paris Cedex 19 Tel : 01 44 65 79 00 de 12h à 16h30 Courriel : allocation.amiante@cramif.cnamts.fr
5 - Tarification du taux AT-MP
Fax : 03 20 05 75 10
Le rôle du service Tarification est de recueillir les éléments statistiques et financiers permettant de calculer le taux de cotisation de l’employeur et de notifier le taux annuel de cotisation.
Contact général
Pour toute autre demande strictement en rapport avec la prévention des risques professionnels :
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