Conditions générales de vente

QSE NORD · Prestations professionnelles B2B · Version V2.1 applicable à compter du 26 octobre 2026

Clientèle professionnelle : formations, exercices, audits et prestations de conseil.

Article 1 — Identification, définitions et champ d’application

QSE NORD, 51 route de Le Quesnoy, 59144 Gommegnies — SIRET 522 601 947 00024 — NDA 31 59 07365 59 (déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de région Hauts-de-France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), ci-après « le Prestataire ». Les présentes CGV régissent les commandes passées par des clients agissant à des fins professionnelles pour des formations, sensibilisations, exercices, audits, missions de conseil et accompagnements en prévention des risques. Les conditions particulières signées, le devis accepté et les obligations légales impératives prévalent en cas de contradiction. Toute condition d’achat contradictoire requiert un accord exprès écrit.

Article 2 — Documents contractuels et acceptation

Le devis décrit les prestations, le périmètre, les objectifs, le lieu ou mode de réalisation, les dates ou périodes prévisionnelles, les livrables, le prix et les éventuels frais. Les programmes pédagogiques et conventions de formation applicables complètent la commande. Le client reçoit les présentes CGV sur support durable avant acceptation ; son acceptation expresse du devis et de la version des CGV référencée constitue l’accord contractuel. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant validation du devis. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant validation du devis. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant validation du devis. Les engagements particuliers doivent être confirmés par écrit. Les prestations supplémentaires requièrent un avenant ou un nouveau devis accepté.

Article 3 — Organisation et obligations réciproques

QSE NORD s’engage à réaliser la prestation convenue avec diligence et dans le respect des règles applicables. Le client communique en temps utile les informations nécessaires : effectifs, contraintes d’accès, risques du site, interlocuteurs, besoins d’adaptation, moyens et autorisations nécessaires. Les formations certifiantes restent soumises aux référentiels et évaluations applicables ; une présence ne garantit pas à elle seule la certification. Les modifications pédagogiques mineures ne peuvent supprimer les objectifs ou exigences essentielles convenus.

Article 4 — Accessibilité, sécurité et sous-traitance

Le client et QSE NORD échangent en amont sur les besoins d’accessibilité et les aménagements raisonnables possibles. Sur site, chaque partie respecte les obligations de prévention qui lui incombent ; les consignes, accès, moyens de secours et contraintes particulières sont communiqués avant l’intervention. QSE NORD peut recourir à un intervenant qualifié, sous sa responsabilité contractuelle, dans le respect des règles applicables et des éventuelles restrictions convenues.

Article 5 — Prix, TVA, frais et financement

Les prix, remises et frais sont fixés au devis en euros hors taxes ; la TVA est indiquée selon le régime effectivement applicable. Les dépenses supplémentaires ne sont facturées qu’en cas d’accord préalable ou de stipulation expresse au devis. Une demande de prise en charge par un financeur ne libère pas automatiquement le client de son obligation de paiement : l’accord de financement, la facturation directe et les conditions de substitution sont précisés au devis ou à la convention. Les financements publics ou mutualisés ne prennent pas en charge les indemnités d’annulation contractuelles indépendantes de l’action réalisée.

Article 6 — Facturation et règlement

Sauf disposition particulière acceptée, la facture est émise après la réalisation de la prestation et payable à 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Pour les clients professionnels relevant du Code de commerce, toute somme échue impayée entraîne de plein droit les pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification dans les conditions légales. Les montants dus pour prestations réalisées et les indemnités d’annulation sont distingués sur les pièces commerciales.

Article 7 — Annulation ou report demandé par le client

Les notifications se font par écrit à contact@qsenord.com. Pour une session ou intervention à date fixée, le délai est décompté en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés applicables en France métropolitaine), en excluant le jour de réception de la notification et le jour du début de la prestation. Date de réception : date de réception du message dans la boîte destinataire, heure de Paris. Si la demande intervient plus de 10 jours ouvrés avant le début, aucune indemnité d’annulation n’est due. De 4 à 10 jours ouvrés inclus : indemnité égale à 10 % du prix HT des prestations non réalisées et annulées. De 0 à 3 jours ouvrés inclus, y compris une absence le jour même : indemnité égale à 50 % de ce même montant. Ces indemnités constituent des dédits contractuels distincts du prix de formation et ne rémunèrent aucune action non réalisée. Elles sont dues sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment du contrôle judiciaire éventuel de leur proportionnalité. Une demande de report est appréciée de bonne foi ; si une nouvelle date est acceptée par écrit, les parties définissent le sort de l’indemnité éventuellement applicable et les frais supplémentaires avant validation. Les prestations déjà exécutées restent facturables à hauteur de leur réalisation, sans être comptées deux fois dans l’assiette de l’indemnité.

Article 8 — Annulation ou interruption par QSE NORD, inexécution et force majeure

En cas d’empêchement, QSE NORD en informe le client sans délai et recherche une solution adaptée : remplacement qualifié, report ou remboursement des sommes indûment perçues correspondant à la partie non réalisée. Pour une prestation de formation, l’article L. 6354-1 du Code du travail s’applique en cas d’inexécution totale ou partielle. Les situations de force majeure sont appréciées dans les conditions du droit applicable ; les parties échangent afin de limiter les conséquences et régularisent séparément les prestations effectivement exécutées.

Article 9 — Justificatifs, évaluations et livrables

Les documents remis sont ceux prévus au devis ou à la convention : attestations ou certificats selon les conditions applicables, justificatifs de réalisation, évaluations et/ou rapports. Les éléments nominatifs sont transmis selon les nécessités de la prestation et dans le respect des règles de protection des données. Une prestation de conseil ou d’audit relève de livrables décrits au devis ; elle ne vaut pas certification réglementaire sauf mission expressément habilitée.

Article 10 — Confidentialité, données personnelles et propriété intellectuelle

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Les données personnelles sont traitées pour la gestion contractuelle, pédagogique et administrative, la facturation et le respect des obligations légales ; une information RGPD distincte précise bases légales, destinataires, durées selon les finalités, droits et contact. Les éventuelles opérations de prospection suivent leur régime propre. Sauf cession ou licence écrite, les supports et outils préexistants de QSE NORD restent sa propriété ; les livrables sont utilisés dans les limites de la licence convenue au devis.

Article 11 — Réclamations, responsabilité et litiges

Toute réclamation est adressée à contact@qsenord.com avec les éléments utiles ; QSE NORD accuse réception et organise son traitement. Les parties recherchent d’abord un règlement amiable. Le droit français s’applique. Pour les litiges entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Valenciennes. Cette clause est stipulée de façon très apparente au sens de l’article 48 du Code de procédure civile. Dans les autres situations, les juridictions légalement compétentes sont saisies. Aucune disposition des présentes ne limite les responsabilités qui ne peuvent être légalement exclues.

Article 12 — Date d’effet et historique

La présente version V2.1 ne s’applique qu’aux devis émis à compter de sa date d’entrée en vigueur, fixée au 26 octobre 2026. Chaque devis indique l’identifiant et la version des CGV reçues et acceptées. Les versions précédentes demeurent archivées avec les commandes correspondantes. Aucune modification n’est rétroactive sans accord exprès des parties.