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Identifiant DATAT DOCK 0005742

Habilitation INRS SST 631007/2015/SST-01/O/04

Habilitation INRS PRAP 1296027/2017/Prap-IBC- 01/O/04

​QSE NORD Conseils & Formations en Prévention
939, rue de la gare, 59144 Gommegnies, France

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L'ACTUALITE

PROPOSITION DE LOI visant à protéger les salariés en cas de fortes chaleurs en ajoutant une indication de température dans le code du travail

 

 

Même si nous constatons des températures douces actuellement, ce ne sont pas encore les 35°C prévus par ce projet de loi... Le 25 novembre 2015, une proposition de loi visant à protéger les salariés en cas de fortes chaleurs a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte propose de fixer un critère objectif d’exercice du droit de retrait dans cette situation, lequel consisterait en un seuil maximal de température à 35°C constatée sur le lieu de travail. Le deuxième alinéa de l’article L. 4131-1 du Code du travail serait complété en conséquence.

Décision de la cour de cassation, le 25 novembre 2015.

 

 

Dans un arrêt du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation ouvre une porte de sortie à l’employeur poursuivi pour manquement à son obligation générale de sécurité : celui-ci peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié. Les entreprises investies dans la prévention des risques professionnels ne peuvent donc plus être condamnées du seul fait de la réalisation du risque

 

Mise en ligne d’un nouveau logiciel de modélisation par l’INRS : MAVIMPLANT

Locaux de travail des TPE et PME,

20 novembre 2015 INRS


Dans un communiqué du 22 septembre 2015, l’INRS a annoncé la mise à disposition d’un nouveau logiciel permettant aux responsables de TPE (très petites entreprises) et de PME (petites et moyennes entreprises) de concevoir des maquettes virtuelles de leurs futurs locaux de travail lors de leur construction ou de leur rénovation. Cet outil doit permettre d’améliorer l’intégration des exigences en matière de santé et de sécurité au travail dès la conception des locaux, notamment en définissant des zones par type d’activité et en matérialisant les voies de circulation à l’intérieur du bâtiment.

Ministère du Travail, le 4 décembre2015

 

Lancement de la campagne « Travaux en hauteur, pas droit à l’erreur »

« Travaux en hauteur, pas droit à l’erreur ».

Les acteurs de la prévention se mobilisent pour une campagne de sensibilisation nationale.matérialisant les voies de circulation à l’intérieur du bâtiment.