Agir en santé, sécurité et conditions de travail

À partir de 11 salariés, lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Le calcul de l’effectif suit les règles légales ; il ne correspond pas toujours au simple nombre de personnes présentes. Utilisez le calculateur comme premier repère et vérifiez le calcul selon les articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

Le fait d’entraver la constitution du CSE ou la libre désignation de ses membres est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article L. 2317-1). La qualification dépend des faits et de la procédure ; le seul constat d’un effectif atteint ne permet pas, à lui seul, de conclure automatiquement à une condamnation. L’absence d’élections peut aussi avoir des conséquences dans certaines procédures sociales.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la délégation présente les réclamations individuelles ou collectives, contribue à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, et peut saisir l’inspection du travail. À partir de 50 salariés, le CSE a notamment des attributions plus larges : expression collective sur les décisions affectant l’organisation et la gestion, consultations, et contribution à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Les attributions précises dépendent aussi du seuil d’effectif et des textes applicables.

Le nombre dépend de l’effectif et du tableau réglementaire, sauf accord applicable. La délégation comprend autant de suppléants que de titulaires. Indiquez votre effectif dans le calculateur ci-dessus pour obtenir le nombre par défaut jusqu’à 10 000 salariés. Le tableau fixe le nombre pour l’entreprise ou chaque établissement distinct selon le périmètre concerné.

Le Code du travail prévoit que les membres de la délégation et le référent désigné par le CSE bénéficient de la formation nécessaire à leurs missions SSCT ; sa durée minimale et son financement sont encadrés par l’article L. 2315-18. Cet article ne fixe pas une amende forfaitaire automatique pour chaque membre non formé. Selon les circonstances, le défaut de formation et ses effets peuvent être examinés dans le cadre des obligations de prévention de l’employeur ; une sanction pour entrave suppose d’en établir les éléments.

Il faut distinguer deux référents. Le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L. 2314-1), sans seuil de 250 salariés posé pour cette désignation. En plus, dans toute entreprise d’au moins 250 salariés, l’employeur désigne un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés sur ces sujets (article L. 1153-5-1).

La formation nécessaire aux missions SSCT est prévue pour les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent désigné par le CSE. Durée minimale : 5 jours lors du premier mandat ; au renouvellement, 3 jours pour chaque membre de la délégation, et 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Le financement est pris en charge par l’employeur selon les conditions légales.

Non. Cette offre porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. La formation économique est distincte et n’est pas comprise dans le programme ni dans le devis SSCT présenté ici.

Les membres titulaires et suppléants élus au CSE, qu’ils débutent leur premier mandat ou qu’ils le renouvellent. Les membres de la CSSCT peuvent relever du parcours de cinq jours prévu par la loi lorsqu’ils exercent leur mandat dans une entreprise d’au moins 300 salariés. Le référent désigné par le CSE bénéficie également de la formation nécessaire à ses missions SSCT.